Tuesday 21 May 2019


Convention Fiscale France-Israel en vigueur


Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996
et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996)

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