Monday 15 Jul 2019


Instruction fiscale de 2004-BOI 14 B-2-04


Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée a Jérusalem le 31 juillet 1995.

Élimination des doubles impositions. Expiration du crédit d’impôt forfaitaire attache a certains dividendes de source israélienne…

En savoir plus : Instruction fiscale de 2004-BOI 14 B-2-04

 

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