Monday 14 Oct 2019


Le domicile fiscal dans la convention France-Israël


Un cadre juridique supranational : la convention fiscale France-Israël

Convention du 31 juillet 1995

Objet :

  • éviter les doubles impositions ;
  • prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;
  • applicable en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;
  • Pas de convention pour régler les successions.

Calée sur le modèle OCDE, avec une forte inspiration de fiscalité française : attributions non exclusives pour favoriser la France

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