Tuesday 21 May 2019


Les effets pervers de l’exonération des nouveaux immigrants


Le système d’élimination des doubles impositions rend souvent définitive l’imposition française, car :

  • Un revenu français d’un résident israélien soumis à l’IR en France et exonéré en Israël n’est pas doublement imposé ;
  • L’imposition française ne peut donc pas être éliminée .

L’absence d’imposition en Israël des nouveaux immigrants interdirait en théorie la protection de la Convention, car ils ne sont pas effectivement imposés en Israël sur leur revenus mondiaux (art. 4,1 de la Convention)

En savoir plus : Effets pervers de l’exonération fiscale des immigrants en Israel

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