Wednesday 15 Aug 2018


Convention entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement de l’état d’Israël

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matières d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

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